Solde, retenues justifiées, documents, validation et suivi du remboursement.
Comment organiser votre démarche ?
Préparer un décompte distinguant dépôt détenu, sommes dues, retenues justifiées et montant à restituer. Soumettre le détail et le calendrier à validation, puis enregistrer la restitution réelle.
Reconstituez les dates et les documents avant de clôturer une location. Comparez les observations et détaillez les calculs. Le départ d’un occupant et la remise en location sont deux étapes à suivre séparément.
Les points à vérifier
Ne pas déduire automatiquement un devis estimé ou tout écart d’état des lieux. Régime, délais, justificatifs, trop-perçu et charges à régulariser doivent être examinés.
Décompte motivé, documents associés, échéance et preuve du remboursement ou solde restant.
Un exemple concret
Plusieurs montants restent à rapprocher à la sortie. Détaillez les calculs, leurs justificatifs et les sommes déjà réglées.
Pour vérifier votre situation
Cette fiche propose une méthode d’organisation. Les règles et démarches dépendent du bail et de votre situation. Consultez les ressources officielles et, si nécessaire, un professionnel.
Rédigé le 1 octobre 2026 · Notre politique éditoriale. Les ressources générales orientent la vérification ; elles ne constituent pas une validation de chaque cas particulier.
De la bonne information
à la prochaine action.
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